Délivrance des actes de m?urs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Vufflens-le-Château et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de
casier judiciaire.

Emolument communal
Acte de moeurs: CHF 15.--